Conditions Générales d’Utilisation et de Vente:
Conformes à la Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique (Algérie)
Et à la Loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (Algérie)
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1. Préambule
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
PlombEx Shop (ci-après « la Boutique » ou « le Site »), accessible à l’adresse votre_domaine.com
PlombEx App (ci-après « l’Application »), téléchargeable sur les plateformes officielles (Google Play Store et/ou Apple App Store)
proposent leurs services de vente en ligne et/ou de mise en relation pour la commercialisation de produits, de services, ou d’interventions à domicile dans le domaine de la plomberie, ou toute autre prestation référencée.
Toute personne souhaitant accéder à la Boutique ou à l’Application, les visiter ou les utiliser, est considérée comme un « Utilisateur ». L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’adhérer pleinement aux présentes CG avant toute utilisation. L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
Ces Conditions Générales sont établies en conformité avec :
La Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
La Loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
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2. Définitions
Boutique / Site : le site internet PlombEx Shop.
Application : l’application mobile PlombEx App.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède, navigue, télécharge, s’inscrit ou effectue une transaction sur la Boutique ou l’Application.
Vendeur : PlombEx ou tout tiers partenaire dûment autorisé à proposer des produits et services via la Boutique ou l’Application.
Commande : toute acquisition de produits et/ou services effectuée par l’Utilisateur sur PlombEx Shop.
Intervention : toute prestation de service effectuée à domicile à la demande de l’Utilisateur via PlombEx App, par un technicien partenaire.
Technicien Partenaire : professionnel référencé par PlombEx, habilité à effectuer les interventions demandées via l’Application.
Produits et Services : l’ensemble des articles, équipements, fournitures, et prestations proposés à la vente ou disponibles via la Boutique ou l’Application.
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3. Champ d’application
Les présentes CG s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Boutique et/ou de l’Application, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document, y compris toutes conditions générales ou particulières émises par le Vendeur ou l’Utilisateur. Les CG peuvent être complétées par des conditions particulières ou des contrats spécifiques (par exemple, contrats d’intervention) le cas échéant.
PlombEx se réserve le droit de modifier les CG à tout moment, pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié (affichage sur le Site, notification via l’Application, etc.). La version en vigueur est celle accessible à la date de la visite ou de la passation d’une Commande (pour PlombEx Shop) ou d’une demande d’intervention (pour PlombEx App).
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4. Informations légales (Conformité à la loi 18-05)
Conformément aux dispositions de la Loi n° 18-05 relative au commerce électronique, PlombEx met à la disposition de l’Utilisateur les informations suivantes :
1. Dénomination sociale / Entreprise : SARL PLOMBEX
2. Siège social : Cité Douzi 3, N°143, Bab Ezzouar, Alger.
3. Registre de commerce : 21B1049823-00/16
4. Identification fiscale : 002116104982323
5. Coordonnées :
Téléphone : (+213) 0561 96 19 17
E-mail : contact@plombex.net
Les informations et mentions légales sont régulièrement mises à jour sur la Boutique et l’Application.
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5. Accès et utilisation des services
1. Accessibilité
La Boutique et l’Application sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure.
2. Inscription et utilisation – PlombEx Shop
Achat sans création de compte : Sur PlombEx Shop, l’Utilisateur peut passer Commande sans avoir à créer un compte. Il doit néanmoins remplir un formulaire d’informations (nom, adresse, coordonnées, etc.) pour permettre l’identification et la bonne exécution de la livraison.
Confirmation par le service client : Une fois le formulaire d’informations renseigné, le service client contactera l’Utilisateur par téléphone pour confirmer la Commande, valider les informations (adresse, produit, quantité) et finaliser les modalités de paiement et de livraison.
3. Inscription et utilisation – PlombEx App
Création de compte obligatoire : Sur PlombEx App, l’Utilisateur doit créer un compte personnel (en fournissant ses informations exactes et à jour) afin de demander l’intervention d’un technicien à domicile.
Demande d’intervention : Une fois connecté, l’Utilisateur peut décrire sa demande (type de panne ou de prestation recherchée) et demander le déplacement d’un technicien partenaire.
Autorisation de faire des appels et d’accéder à la galerie de photos : L’Utilisateur sera invité à autoriser l’application à passer des appels téléphoniques et à accéder à la galerie de photos, uniquement avec son consentement. Cette autorisation permettra à l’Utilisateur, selon son choix, de contacter directement un plombier via l’application ou de télécharger des photos pour mieux décrire son problème.
4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Boutique et l’Application conformément aux présentes CG, à la réglementation en vigueur et au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (sur l’Application) et de toutes les actions effectuées sous son compte.
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6. Produits, prix et disponibilité (PlombEx Shop)
1. Descriptif des Produits et Services
La Boutique présente les caractéristiques essentielles des produits (photos, descriptions techniques, etc.). Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
2. Prix
Les prix sont indiqués en [monnaie locale : DZD / autre], toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les éventuels frais de livraison ou prestations supplémentaires sont indiqués avant la validation finale de la Commande.
3. Disponibilité
Les offres de produits et de services sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, l’Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un autre produit ou demander l’annulation de sa Commande.
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7. Commande et processus de paiement (PlombEx Shop)
1. Commande en ligne
L’Utilisateur sélectionne les produits et services souhaités sur la Boutique et valide sa Commande après avoir vérifié son contenu et le prix total.
Aucun compte n’est nécessaire : l’Utilisateur remplit un formulaire d’informations (nom, téléphone, adresse de livraison) avant de confirmer sa Commande.
2. Confirmation de Commande
Après validation du formulaire, le service client contacte l’Utilisateur pour confirmer la Commande.
La Commande est réputée acceptée lorsque toutes les informations sont validées et le mode de paiement confirmé.
3. Paiement
Le paiement s’effectue à la livraison, en espèces, par carte CIB/Edahabia ou par virement/voie bancaire, selon ce qui aura été convenu lors de la confirmation téléphonique.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
4. Facturation
Une facture peut être fournie à l’Utilisateur, sous format électronique ou papier.
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8. Livraison et exécution des services (PlombEx Shop)
1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqués au moment de la confirmation de la Commande et courent à compter de cette confirmation.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à des dommages-intérêts si leur cause est justifiée (force majeure, conditions logistiques particulières, etc.).
2. Réception
À la réception, l’Utilisateur doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) dans un délai raisonnable.
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9. Droit de rétractation et retours (PlombEx Shop)
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (par ex. produits périssables, personnalisés, etc.). Les modalités de rétractation sont les suivantes :
1. Délai
L’Utilisateur dispose d’un délai de [01 jours, conforme à la réglementation algérienne] pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
2. Exercice du droit
L’Utilisateur informe PlombEx de sa décision (par e-mail, lettre recommandée ou autre moyen écrit) et renvoie le produit dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires.
3. Remboursement
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord contraire, et dans un délai légal après réception du produit retourné ou après présentation de la preuve de renvoi.
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10. Demandes d’intervention, devis et paiement (PlombEx App)
1. Processus de demande
Après création de son compte sur PlombEx App, l’Utilisateur décrit le problème ou la prestation souhaitée et soumet sa demande.
2. Établissement du devis
Un Technicien Partenaire se rend sur place pour un constat des lieux ou procède à une évaluation à distance si cela est possible.
Un devis détaillé, incluant le tarif de l’intervention (pièces, main-d’œuvre, etc.) est transmis à l’Utilisateur via l’Application.
L’Utilisateur peut alors accepter ou refuser le devis. S’il refuse, aucune intervention n’aura lieu (sauf frais éventuels de déplacement si cela a été indiqué au préalable).
3. Acceptation du devis et exécution de l’intervention
Une fois le devis accepté, l’intervention est planifiée.
Le jour de l’intervention, le Technicien Partenaire se rend au lieu indiqué, accompagné des fournitures nécessaires.
4. Certificat de garantie
Après chaque intervention, un certificat de garantie est remis à l’Utilisateur (généralement sous format électronique ou papier).
La durée de la garantie varie selon la nature de l’intervention. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le certificat ou dans la fiche d’intervention.
5. Paiement de l’intervention
L’Utilisateur paie le montant total de l’intervention (main-d’œuvre + fournitures) le jour de l’intervention, à l’arrivée du Technicien sur site.
Le paiement peut s’effectuer en espèces, par carte CIB/Edahabia ou par voie bancaire, selon les modalités convenues avec PlombEx ou le Technicien Partenaire.
6. Interdiction de détournement de Technicien Partenaire
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner PlombEx pour solliciter directement le Technicien Partenaire.
En cas de non-respect, l’Utilisateur perdra ses droits de garantie et s’exposera à la clôture de son compte ou à toute autre action appropriée.
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11. Responsabilité
1. Responsabilité de PlombEx
PlombEx met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité de ses services, mais ne peut être tenue responsable en cas d’interruption ou de perturbation hors de son contrôle (cas de force majeure, pannes techniques, etc.).
2. Utilisation de la Boutique et de l’Application
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation qu’il fait de la Boutique ou de l’Application, notamment en cas de violation de la loi ou des présentes CG.
3. Contenus tiers
PlombEx ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des actes de tiers partenaires ou annonceurs.
4. Garantie légale
Les produits vendus via PlombEx Shop bénéficient de la garantie légale prévue par la loi algérienne, couvrant notamment les vices cachés et défauts de conformité.
Les interventions réalisées via PlombEx App bénéficient des garanties spécifiques (durée variable selon le certificat), sous réserve du respect des conditions de garantie.
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12. Protection des données personnelles (Conformité à la loi 18-07)
Dans le cadre de ses activités, PlombEx traite certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur. Conformément à la Loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, PlombEx s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.
1. Collecte et traitement
Les données personnelles de l’Utilisateur (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont collectées et traitées en toute transparence, pour des finalités légitimes liées à la gestion des Commandes, la relation client, l’amélioration de nos services, et le respect des obligations légales.
Aucune donnée personnelle n’est collectée ou traitée sans consentement explicite de l’Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi.
2. Respect des principes de la loi 18-07
Légalité et loyauté : Les traitements de données sont effectués dans le respect des dispositions légales, en veillant à l’information préalable des personnes concernées.
Proportionnalité : Seules les données nécessaires à la finalité du traitement sont collectées.
Exactitude : L’Utilisateur est invité à maintenir ses données à jour et à contacter PlombEx pour toute rectification ou mise à jour.
3. Sécurité des données
PlombEx met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, et éviter tout accès non autorisé.
En cas de violation de données susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, PlombEx s’engage à informer les autorités compétentes et les personnes concernées, conformément à la législation en vigueur.
4. Droits de l’Utilisateur
Droit d’accès et de rectification : L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès à ses données personnelles et exiger leur rectification si elles sont inexactes.
Droit d’opposition et de suppression : Sous réserve des exceptions légales, l’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données ou demander la suppression de celles-ci lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Modalités d’exercice des droits : Toute demande d’exercice des droits doit être adressée à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans les mentions légales. PlombEx s’engage à y répondre dans les délais légaux.
5. Suppression du Compte et des Données
L’Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données personnelles en envoyant une demande à l’adresse suivante :
Email de contact : [support@plombex.net]
Procédure de suppression:
- Objet de l’email : « Demande de suppression de compte »
- Informations requises :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail associée au compte
- Une confirmation de suppression sera envoyée sous un délai de maximum 30 jours à compter de la réception de la demande. Certaines données peuvent être conservées jusqu’à 90 jours pour des raisons techniques ou légales avant leur suppression définitive.
Une fois le compte supprimé :
Toutes les données personnelles (nom, e-mail, adresse, téléphone, etc.) seront supprimées de nos serveurs.
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13. Propriété intellectuelle
1. Éléments protégés
L’intégralité de la Boutique, de l’Application et de leurs contenus (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) est protégée par les dispositions législatives et réglementaires en matière de propriété intellectuelle.
2. Licence d’utilisation
PlombEx concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Boutique et de l’Application, dans le cadre des présentes CG.
3. Reproduction
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments du Site ou de l’Application est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
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14. Litiges et réclamations
1. Service client
Toute réclamation relative à l’exécution des présentes CG ou à la qualité des produits, services et interventions peut être adressée au service client (par e-mail, téléphone ou courrier).
2. Médiation
En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
3. Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents conformément à la loi algérienne.
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15. Dispositions finales
1. Non-renonciation
Le fait pour PlombEx de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CG serait jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
3. Droit applicable
Les présentes CG sont régies par le droit algérien. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions algériennes compétentes.
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En validant votre Commande sur la Boutique, ou en créant un compte sur l’Application, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.
Dernière mise à jour : [Date de la dernière mise à jour]
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Disclaimer / Clause de non-responsabilité
Le présent document est un exemple de conditions générales qui doit être adapté à votre situation propre (spécificités de l’activité, modalités de paiement, fiches d’intervention, etc.) et validé par un professionnel du droit.
